Conditions générales de vente

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :VOILAGE VOILAGE
Siège social : 12 rue Paul Lafargue, 59260 Ronchin – France
SEN S.A.S
Capital 30 000€
Immatriculée au RCS de Lillemetropole sous le numéro 100 164 672
SIRET : 100 164 672 00014
TVA intracommunautaire : FR 56100164672
Email : contact@voilage-voilage.com
Site internet : www.voilage-voilage.com

2. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées via le site internet VOILAGE VOILAGE.

Les produits proposés sont :

voiles d’ombrage en dentelle polyester
accessoires de fixation
systèmes complets d’ombrage

Les produits sont destinés aux particuliers et aux professionnels.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Produits

Les produits proposés sont standardisés (dimensions fixes).

Les photographies sont non contractuelles.

Tolérances de fabrication :

variation dimensionnelle possible de +/- 5 %
présence éventuelle de coutures de jonction

Ces éléments ne constituent pas un défaut de conformité.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros :

TTC pour les particuliers
HT pour les professionnels

Les frais de livraison sont précisés avant validation.

Le prix applicable est celui au moment de la commande.

6. Commande

Le client valide sa commande après vérification.

VOILAGE VOILAGE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Moyens de paiement :

carte bancaire via solution sécurisée

Les données bancaires ne sont pas conservées.

8. Livraison

Les produits sont livrés en France et à l’international.

Délais :

indiqués lors de la commande
maximum légal : 30 jours

En cas de retard, le client peut demander l’annulation.

Le transfert des risques intervient à la réception.

Réserves :

à formuler sous 48h auprès du transporteur

9. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours pour se rétracter.

Conditions :

produit non utilisé
retourné dans son état d’origine

Frais de retour à la charge du client.

Remboursement sous 14 jours après réception.

Adresse de retour :

10. Garanties légales

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (2 ans)
de la garantie contre les vices cachés

Le client peut demander :

réparation ou remplacement
ou remboursement si nécessaire

Aucun frais ne peut être facturé au client.

11. Conditions d’utilisation

Les produits doivent être installés conformément aux recommandations.

Ne sont pas couverts :

mauvaise installation
vent supérieur à 60 km/h
conditions extrêmes
mauvais entretien
modification du produit

12. Responsabilité

VOILAGE VOILAGE ne saurait être tenue responsable :

d’une mauvaise utilisation
de dommages indirects

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.

Elles sont utilisées pour :

traitement des commandes
livraison
relation client

Durée de conservation :

10 ans (obligations légales)
3 ans (prospection)

Le client dispose des droits :

accès
rectification
suppression
opposition

Contact : contact@voilage-voilage.com

Réclamation possible auprès de la CNIL.

14. Médiation

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

15. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

compétence des tribunaux français
règles spécifiques applicables aux consommateurs